1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE : Les dessins, modèles, plans, devis et d’une façon plus générale les documents de toutes nature remis ou envoyés aux clients sont la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être ni communiqués à un tiers, ni exécutés sans autorisation écrite de celui-ci. Ces documents devront être restitués sur simple demande, même s’il est demandé au client une participation aux frais d’études et, à plus forte raison, si aucun contrat n’est conclu à la suite de pourparlers. Pour tout décor autre que ceux de la gamme POLYURBAIN, il est demandé au client un accord écrit d’autorisation d’exploitation de ce motif. Dans ce cas, cette attestation doit obligatoirement accompagner un plan côté de ce décor.
2 – PRIX : Nos prix s’entendent H.T., PORT ET EMBALLAGE compris France Métropolitaine, sauf indications particulières, TVA au taux en vigueur en sus.
3 – CATALOGUES ET TARIFS: L’envoi de notre documentation et de nos tarifs est fait à titre indicatif. Il ne constitue pas un engagement de notre part. POLYURBAIN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les articles de son catalogue afin de suivre l’évolution des règlements et des techniques de fabrication ou d’ajuster les prix en fonction des conditions économiques en vigueur.
4 – COMMANDES : Les commandes doivent nous parvenir par écrit et porter distinctement les références choisies ainsi que les quantités voulues et éventuellement les coloris. Seuls nos « accusés de réception de commande » chiffrés constituent offre de vente, nos tarifs et catalogues étant susceptibles de modifications justifiées en cours de validité. Nous recommandons vivement de bien contrôler ces accusés de réception de commandes car faute de contestation sous deux jours date à date, nous considérons le contrat comme parfait et complet. Certains articles sont vendus par conditionnement minimum, toute commande dont la quantité ne correspond pas à ce conditionnement sera majorée pour atteindre ce conditionnement. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. Les commandes sont toujours conservées en note pour livraisons ultérieures. Le seul fait de nous passer commande entraine l’acceptation pleine et entière de nos conditions de vente, nonobstant toutes stipulations contraires émanant de l’acheteur.
5 – LIVRAISONS : Il est formellement stipulé que la date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas, justifier l’annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts quelles que soient les causes, la durée et les conséquences de retard pour l’acheteur. Aucune livraison ne peut être effectuée sur un chantier. – la nature et le poids des matériel nécessitent pour le client de prévoir le personnel et moyens de manutention pour le déchargement.
6 – TRANSPORT : Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas d’envoi franco. LES RÉSERVES DOIVENT ÊTRE PRISES A L’ARRIVÉE AUPRÈS DU TRANSPORTEUR EN CAS D’AVARIE OU DE PERTE ET CONFIRMÉES PAR LETTRE AU TRANSPORTEUR DANS LES 48 HEURES SUIVANT LA RÉCEPTION, FAUTE DE CETTE SAUVEGARDE INDISPENSABLE, AUCUN LITIGE DE TRANSPORT NE SERA RECEVABLE. IMPORTANT : Il ne pourra en aucun cas être tenu compte d’une simple réclamation téléphonique non confirmée immédiatement par écrit. Cette réclamation écrite doit être faite en recommandé au transporteur local qui délivre la marchandise. Toutefois il est souhaitable de nous adresser la copie de cette réclamation à seule fin que nous puissions appuyer cette demande. Tous nos envois sont faits par le transporteur de notre choix. Nous ne sommes jamais responsables des délais d’acheminement au sein de la Métropole. Ceux-ci peuvent varier de 24 à 72 heures ou plus, suivant la destination finale. Seule la date d’expédition détermine obligatoirement la date d’échéance. En cas de transport ou d’envoi express imposé par le client, les frais supplémentaires de port sont toujours à la charge du destinataire. En aucun cas, les dommages de transport ne peuvent justifier un retard de règlement.
7 – GARANTIE : Nos articles sont garantis contre tous vices de fabrication. Aucun appel à garantie ne peut être obtenu lorsque la mise en œuvre n’est pas conforme à nos recommandations. De plus, cette garantie cesse de jouer si le matériel est modifié, utilisé ou entretenu de façon anormale. Nous déclinons en outre toute responsabilité au sujet d’accidents qui pourraient se produire dans l’emploi de nos matériels.
8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. –nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques de l’acheteur dès la sortie de nos magasins. L’acheteur déclare en outre avoir parfaite connaissance des articles L 621-122 à L.621.124 du Code de commerce.
9 – RÈGLEMENTS : Selon l’article L441-6 de la loi du 04.08.2008, toute commande implique le règlement de la facture correspondante dans les délais légaux, soit au maximum 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de règlement aux termes fixés, cela entrainera de plein droit :
I – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
II – des pénalités de retard calculées sur le montant de la créance due, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
III – le versement d’une indemnité de 20% de la créance due, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du code civil, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.
IV – une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte n’est pratiqué par paiement anticipé.
10 – LITIGE : En cas de contestation ou litiges de toutes sortes, les tribunaux de LILLE sont seuls compétents. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes nos conditions précédentes ainsi que toutes les conditions notamment « abusives » qui leur seraient opposées.